Conditions Générales de vente et d'utilisation - Cotizi

Introduction

E-Maroc Wave dont le siège social est situé 6 rue dayet aoua, immatriculée au tribunal de Rabat sous le numéro 94421 RC E Maroc Wave, est détentrice du site internet Cotizi.com. Le site permet à :
  • Des associations de créer des cagnottes pour collecter des dons qu’elles peuvent percevoir sous forme de virement ou de chèque et, dans le cas où elles ne disposeraient pas d’une autorisation d’appel à la générosité publique, de convertir le montant collecté en achat géré par Cotizi.com ;
  • Des citoyens de créer des pétitions en ligne dans le but de défendre une cause citoyenne.
Si vous souhaitez bénéficier des services de Cotizi.com, merci de lire ces conditions de vente et d’utilisation.

Acceptation des conditions de vente et d'utilisation

Lorsque vous utilisez Cotizi.com vous acceptez automatiquement ces conditions d’utilisation.
Ces conditions générales de vente et d'utilisation représentent l'accord entre l'Utilisateur et E-Maroc Wave concernant l'utilisation de Cotizi.com dans son intégralité.

Conditions générales 

Définitions :

Les termes suivants se définissent comme suit : 
La société : E-Maroc Wave
Banque : Attijari Wafabank, ou tout autre partenaire de l'établissement bancaire choisi par E-Maroc Wave. 
Bénéficiaire : Association qui reçoit le virement, le chèque ou qui bénéficie de l’achat géré par Cotizi.com.
Carte bancaire : Les cartes bancaires utilisées pour une contribution à une cagnotte. Toutes les cartes marocaines et les cartes étrangères avec « 3D secure ». 
Argent collecté / Cagnotte : L’ensemble des contributions rassemblées/collectées qui permettent de faire un virement, un chèque ou un achat géré par Cotizi.com pour le compte de l’association ayant créé la cagnotte.
Participant / Contributeur : L'utilisateur qui a reçu une invitation à participer à une cagnotte ou qui en a choisi une et y a contribué. 
Créateur d'une cagnotte : l'utilisateur ayant procédé à la création d’une cagnotte. 
Pétitionnaire / Signataire : Personne qui signe la pétition.
Décisionnaire : Personne ou institution que vous souhaitez influencer.

Ces Termes et Conditions ont pour objectif de définir les conditions dans lesquelles est engagée votre utilisation du site Cotizi.com.

Modification de termes et conditions :

E-Maroc Wave se réserve le droit de procéder à la modification de ces termes et conditions à tout moment ; tout changement sera effectif dès son publication sur le site Cotizi.com.
Par conséquent, il est important que vous consultiez régulièrement ces Termes et Conditions pour pouvoir vous assurer d’être au courant de tout changement pouvant être apporté.

Admissibilité :

Pour créer une cagnotte :
En utilisant Cotizi.com pour créer une cagnotte, vous déclarez et donnez la garantie que : 
  • Toutes les informations remplies lors de l'inscription sont vraies et exactes.
  • Vous entretenez l'exactitude de ces informations, même quand cela nécessite la modification de votre compte.
  • Vous êtes une association.
  • Vous bénéficiez d’une autorisation pour la collecte de dons octroyée par le Secrétariat Général du Gouvernement.
  • Si vous souhaitez faire une collecte de dons, sans récolter d'argent, mais en chargeant Cotizi.com d'acheter des produits et services pour votre compte, vous n'avez pas besoin d'autorisation du SGG. Vous devez en revanche être une association, et nous mandater pour récolter l'argent pour votre compte. Les achats effectués avec le montant collecté seront alors justifiés par les factures obtenues auprès des fournisseurs et prestataires sollicités.
Documents à fournir :
  • Les statuts de l'association.
  • L'autorisation du SGG pour l'appel à la générosité publique.
  • L'autorisation des activités de l'association octroyée par les autorités locales.
  • Le rapport moral et financier.
  • Une lettre de mandat octroyant à Cotizi.com le droit de collecter de l'argent en votre nom.
Pour lancer une pétition :
En utilisant Cotizi.com pour lancer une pétition, vous déclarez et donnez la garantie que : 
  • Toutes les informations remplies lors de l'inscription sont vraies et exactes.
  • Vous entretenez l'exactitude de ces informations, même quand cela nécessite la modification de votre compte.
Connexion :
Lorsque vous procédez à une inscription pour devenir utilisateur, vous êtes invités à renseigner votre adresse e-mail et à choisir un mot de passe.
La responsabilité du maintien de la confidentialité de vos accès vous incombe. Dans le cas où vous suspectez une utilisation non autorisée de votre compte, vous êtes tenu d’immédiatement en informer Cotizi.com. Vous assumez seul la responsabilité de toute utilisation de votre compte

Création et exécution d'une cagnotte

Pour le Créateur d’une cagnotte :

Le Créateur procède à la création d’une cagnotte sur le site cotizi.com.
Le Créateur d’une cagnotte assume à lui seul la responsabilité de l'administration de sa cagnotte. Il a la possibilité de participer lui-même à la campagne qu'il a créée. 
Le Créateur d'une cagnotte est engagé à fixer le montant cible dans une fourchette allant de 50 à 300 000 dirhams.

Le Créateur doit bénéficier d’une autorisation d’appel à la générosité publique (à obtenir auprès du secrétariat général du gouvernement ou SGG) pour pouvoir récupérer le montant collecté sous forme de virement ou de chèque.
Si le Créateur souhaite faire une collecte de dons, sans récolter d'argent, mais en chargeant Cotizi.com d'acheter des produits, denrées et services pour son compte, l’autorisation du SGG n’est plus obligatoire. En revanche, le Créateur doit toujours être une association, et mandater Cotizi.com pour récolter l'argent pour son compte. Les achats effectués avec le montant collecté seront alors justifiés par les factures obtenues auprès des fournisseurs et prestataires sollicités.

Pour recevoir un virement des fonds collectés, le créateur de la cagnotte clique sur « Demande de transfert » et donne son RIB. Cotizi.com procède ensuite au virement bancaire du montant collecté. Les RIB des comptes bancaires Marocains sont les seuls à être autorisés. Il est interdit de procéder à des transferts vers d’autre pays que le Maroc.
Cotizi.com s’engage à procéder au virement dans les 3 jours ouvrables à compter de la date à laquelle la demande de virement est effectuée.  Il faut ensuite compter 2 à 3 jours en moyenne pour ce qui est des délais de gestion bancaire. Cotizi.com ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel retard à la réception du paiement causé par un élément échappant à son contrôle. 

Pour le Participant :

Lorsqu'un participant fait usage des services de paiement en ligne Cotizi.com, il s'engage au respect des conditions suivantes: 
  • Il certifie être âgé de 18 ans ou plus. 
  • Il certifie n’avoir jamais été condamné pour fraude ou tentative de fraude. Il s'engage à fournir des informations complètes concernant sa personne, ainsi que sa banque. 
  • Il ne tient pas Cotizi.com pour responsable de l'utilisation du montant récolté par le créateur de la cagnotte. 
  • Il doit payer la contribution qu’il souhaite faire par carte bancaire, à laquelle vont s’ajouter les frais de gestion s’il paye avec une carte internationale (cf. Tarifs).
  • C’est la banque de Cotizi.com qui détient le montant de la participation, jusqu'à la date où  le Créateur de la cagnotte l’utilise.

Lancement et exécution d’une pétition

L’utilisateur procède au lancement d’une pétition sur le site Cotizi.com.
L’utilisateur qui lance une pétition assume à lui seul la responsabilité de l'administration de sa pétition. Il a la possibilité de faire lui-même partie des signataires de la pétition qu’il a créée. Autant celui qui lance une pétition que ceux qui y contribuent s’engagent à ne pas : 
  • Faire usage du site pour toute activité en violation de la loi.
  • Créer une pétition ou tenir des propos racistes ou incitant à la haine de toute sorte
  • Créer une pétition ou tenir des propos incitant à troubler de l’ordre public ou portant atteinte à la vie privée
  • D’une manière générale, créer une pétition ou tenir des propos portant atteinte aux règles de déontologie et de morale
  • Utiliser les services proposés par Cotizi.com pour des activités commerciales telles que des ventes ou des publicités.
  • Usurper l’identité d’une personne ou de n’importe quelle identité.

Information pour les participants :

Chaque participant à une cagnotte reçoit automatiquement un email de la part de Cotizi.com qui l’informe de chacun des paiements qu’il a effectué.
S’il y a suspicion de fraude, il est possible que le participant ait à fournir ses coordonnées ainsi que celles de sa banque dans un but de vérification de son identité.

Responsabilité de Cotizi.com

Toute erreur, omission, interruption, suppression, retard de fonctionnement ou de transmission, vol ou destruction ou accès non autorisé ou modification de toute communication avec n'importe quel utilisateur ne relève pas de la responsabilité de Cotizi.com.

Cotizi.com se réserve le droit de procéder à une suspension temporaire de l'accès à ses services pour des raisons techniques ou liées à la maintenance. Suite à ces interruptions aucune indemnisation ne pourra s’en suivre. Cotizi.com s'engage à limiter autant que peut se faire ce type d'interruptions.
Cotizi.com s’engage à mettre tous ses efforts afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données échangées lors de l’utilisation de Cotizi.com.
Dans le cas où vous recevriez un e-mail pour vous demander vos informations personnelles, ne donnez pas de réponse. En aucun cas, Cotizi.com ne pourra vous demander votre mot de passe, nom d’utilisateur, les informations concernant votre carte bancaire ou d’autres informations personnelles.

Droit de contrôle des Commandes

Dans le but de lutter contre la fraude, Cotizi.com se réserve le droit de procéder à la suspension temporaire de la conduite ou du paiement d'une cagnotte dans le cas d’une forte suspicion de fraude. Cotizi.com se réserve le droit de demander tous les détails concernant le créateur, ainsi que tous les participants à une cagnotte afin de vérifier l'identité de chacun. 

Licence d'utilisation et propriété du site Cotizi.com

Le contenu du site ne peut être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, téléchargé, affiché, transmis ou vendu sous quelque forme ou par tout moyen, entièrement ou en partie, qu’avec le consentement écrit préalable de Cotizi.com.  Dans le cas où cette clause n’est pas respectée, le droit d'utilisation peut prendre fin à tout moment sans préavis.

Règles de bonne Conduite des utilisateurs

Aux utilisateurs :

Vous garantissez que votre profil et votre cagnotte ou pétition ne comportent aucun élément portant atteinte aux droits d'autrui ou contraire à la loi et aux règlements.  Cotizi.com se réserve le droit d’entamer une poursuite contre toute action inappropriée, en supprimant le contenu interdit du profil ou en exerçant toute action, y compris juridique. 
En outre, vous ne devez pas :
  • Avoir un usage illégal des services de Cotizi.com ou pouvant endommager, désactiver ou détériorer le site ; 
  • Avoir recours à des scripts automatisés dans le but de collecter des informations à partir du site.
  • Faire un usage frauduleux des services de Cotizi.com ;
  • Distribuer, publier ou stocker du contenu illégal sur le site Cotizi.com ; 
  • Créer une fausse identité, usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler votre identité ou votre affiliation avec une personne ou une entité ;
  • Être responsable de la diffusion de données personnelles relatives à des tiers, dont les adresses, les numéros de téléphone, les adresses e-mail ou encore les numéros de cartes de crédit.

Violations des droits de propriété intellectuelle ou de droits


Dans le cas de la réception d’une notification signalant une utilisation illégale de Cotizi.com ou une violation de ces Termes et Conditions, nous nous réservons le droit de recourir à une suppression ou désactivation de l’accès au site Cotizi.com ou à une résiliation du ou des comptes utilisateurs impliqués.

Confidentialité

Nous plaçons la confidentialité au centre de nos soucis ; le respect de la vie privée des utilisateurs est pour nous quelque chose de très sérieux.
Nous sommes donc engagés dans la mise en œuvre de tout le nécessaire dans le but d’assurer une sécurité et une confidentialité optimales de l’ensemble des données échangées durant l’utilisation de Cotizi.com.

Résiliation

Dans leur format actuel ou modifiées le cas échéant, les conditions générales de vente restent en vigueur durant votre utilisation du site Cotizi.com. 
Cotizi.com se réserve le droit de résilier votre inscription en tant qu'utilisateur sans besoin d’un préavis, à tout instant et à sa seule discrétion. 

Loi applicable et juridiction

Il est à noter que les présentes Conditions Générales sont soumises au droit marocain et que dans le cas d’un éventuel litige entre vous et le site Cotizi.com, celui-ci doit être soumis aux tribunaux compétents de Rabat.
Dans le cas où vous auriez d’autres questions ou préoccupations concernant ces termes et conditions, veuillez nous contacter par e-mail via contact@cotizi.com.